AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2008 - n° 4Politique commerciale commune : confirmation du large pouvoir d'appréciation des institutions communautaires

Politique commerciale commune : confirmation du large pouvoir d'appréciation des institutions communautaires

Europe - Avril 2008 - n° 4

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

En l'espèce, la Cour était saisie d'une question préjudicielle en appréciation de validité du règlement (CE) n° 1599/1999 du Conseil du 12 juillet 1999 instituant un droit compensateur définitif sur les fils en acier inoxydable en provenance d'Inde. La requérante, un producteur allemand de fil souple en acier, estimait que le Conseil avait mal apprécié le préjudice en ne prenant pas en compte l'objection des producteurs indiens selon laquelle les producteurs européens auraient causé le préjudice (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 28 févr. 2008, aff. C-398/05, AGST Draht – und Biegetechnik GmbH

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N°4 . 2008-04-01


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