AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2009 - n° 4Entre « livre blanc » et « livre vert » : à propos des actions collectives et des droits des consommateurs

Entre « livre blanc » et « livre vert » : à propos des actions collectives et des droits des consommateurs

Europe - Avril 2009 - n° 4

Focus par Laurence IDOT professeur à l'université Paris II (Panthéon-Assas)

EXTRAIT *

L'une des propositions du livre blanc de la Commission du 2 avril 2008 sur « les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante » (COM(2008)0165), actuellement débattu devant le Parlement européen (V. Commission des affaires économiques et monétaires, projet de rapport 2008/2154(INI) par K.H. Lehne, 19 sept. 2008, et les amendements proposés le 18 novembre 2008) porte sur l'institution d'actions collectives. Parallèlement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°4 . 2009-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement