AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2009 - n° 4Le régime de la future société privée européenne modifié par les députés

Le régime de la future société privée européenne modifié par les députés

Europe - Avril 2009 - n° 4

EXTRAIT *

Le Parlement européen a approuvé, le 10 mars dernier, la proposition de règlement du Conseil relatif au statut de la société privée européenne (SPE) qui fixera un ensemble uniforme de règles pour la création d'une société titulaire de la personnalité juridique et d'un capital social en responsabilité limitée dans n'importe quel État membre. La SPE pourra transférer le centre de ses activités principales dans n'importe quel autre État sans être obligée de transférer son siège central, comme l'exigent (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°4 . 2009-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement