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Choix de la base juridique

Europe - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

La directive sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel relève bien du pilier communautaire. Décidément, les litiges portant sur le choix de la base juridique pertinente soulevant des difficultés « constitutionnelles » du fait du partage entre les compétences de la Communauté européenne au titre du « pilier communautaire » et de l'Union européenne au titre du « troisième pilier » ont tendance à se multiplier (V. par ex. CJCE, 13 sept. 2005, (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, grande ch., 10 févr. 2009, aff. C-301/06, Irlande, soutenue par Slovaquie c/ Parlement européen et Conseil, soutenus par Espagne, Pays-Bas, Commission, Contrôleur européen de la protection des données (communiqué de presse n° 11/09 du 10 février 2009)

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N°4 . 2009-04-01


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