AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2009 - n° 4Répartition des compétences et coopération loyale dans la définition des actions communautaires au sein des organisations internationales

Répartition des compétences et coopération loyale dans la définition des actions communautaires au sein des organisations internationales

Europe - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

La Cour condamne la Grèce pour violation des compétences communautaires en raison d'une initiative au sein de l'organisation maritime internationale. La détermination des compétences externes de la Communauté par la voie du recours en manquement (CJCE, 5 nov. 2002, aff. C-467/98, Commission c/ Danemark : Rec. CJCE 2002, I, p. 9519. – CJCE, 2 juin 2005, aff. C-266/03, Commission c/ Luxembourg : Rec. CJCE 2005, I, p. 4805. – CJCE, 14 juill. 2005, aff. C-433/03, Commission c/ Allemagne : Rec CJCE 2005, (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 12 févr. 2009, aff. C-45/07, Commission c/ Grèce

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N°4 . 2009-04-01


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