AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2009 - n° 4Pourvois contre les arrêts du Tribunal de la fonction publique

Pourvois contre les arrêts du Tribunal de la fonction publique

Europe - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Julie LASSALLE

EXTRAIT *

Le Tribunal de première instance n'approuve pas l'application par le Tribunal de la fonction publique du principe d'égalité de traitement. Lors de la modification du statut des fonctionnaires (Cons. UE, règl. (CE) n° 723/2004, 22 mars 2004, modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le RAA : JOUE n° L 124, p. 1), les institutions ont eu la faculté de proposer à certaines personnes employées par les Communautés mais soumises à leur législation nationale un contrat (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 20 févr. 2009, aff. T-359, 360 et 361/07 P, Commission c/ Bertolete et a.

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N°4 . 2009-04-01


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