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Modalités du procès équitable

Europe - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Elsa BERNARD

EXTRAIT *

Examen des procédures liées au recouvrement des frais et indemnités d'un député européen à l'aune des principes généraux du droit. Par un arrêt du 22 décembre 2005 (aff. T-146/04, Gorostiaga Atxalandabaso c/ Parlement : Europe 2006, comm. 43, obs. F. Kauff-Gazin), le Tribunal a annulé la décision du secrétaire général du Parlement européen prévoyant la rétention d'une partie de l'indemnité de séjour et de l'indemnité pour frais généraux d'un député européen d'origine espagnole. N'ayant pu justifier (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 19 févr. 2009, aff. C-308/07 P, Atxalandabaso c/ Parlement

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N°4 . 2009-04-01


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