AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2009 - n° 4Recevabilité du recours en annulation

Recevabilité du recours en annulation

Europe - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Elsa BERNARD

EXTRAIT *

La Cour confirme l'appréciation faite par le Tribunal, du critère de la personne « individuellement concernée » par une décision, au sens de l'article 230, quatrième alinéa CE. La Cour rejette le pourvoi introduit par la société Galileo Lebensmittel GmbH contre l'ordonnance rendue le 28 août 2007 par le Tribunal de première instance (aff. T-46/06, Galileo Lebensmittel GmbH & Co. KG c/ Commission). Par cette ordonnance, le Tribunal avait écarté le recours de la requérante tendant à l'annulation de (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 17 févr. 2009, aff. C-483/07 P, Galileo Lebensmittel GmbH c/ Commission

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N°4 . 2009-04-01


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