AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2009 - n° 4Accès à l'information relative aux organismes génétiquement modifiés

Accès à l'information relative aux organismes génétiquement modifiés

Europe - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Elsa BERNARD

EXTRAIT *

Dissémination des OGM et... des informations aux citoyens ! L'arrêt sous commentaire devrait contribuer à lever les doutes du Conseil d'État – qui a posé la question préjudicielle – mais aussi des juges des autres États membres, à propos de l'obligation d'information des citoyens, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés (ci-après les « OGM ») en plein champ. Parce qu'il concerne des domaines tels que la protection de l'environnement, la santé et l'ordre public, (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 17 févr. 2009, aff. C-552/07, Cne de Sausheim c/ Azelvandre

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N°4 . 2009-04-01


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