AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2009 - n° 4Juridiction(s) communautaire(s) : statistiques judiciaires 2008

Juridiction(s) communautaire(s) : statistiques judiciaires 2008

Europe - Avril 2009 - n° 4

A noter également par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Informations à la presse n° 17/09, 19 févr. 2009 Le communiqué de presse du 19 février 2009 qui synthétise les statistiques judiciaires pour l'année 2008 donne les lignes force de l'activité des trois composantes de la juridiction communautaire durant cette période. Malgré une augmentation du volume du contentieux communautaire (mis à part les recours introduits devant le Tribunal de la fonction publique qui sont en réelle diminution), le bilan en termes de durée des procédures et d'arriéré judiciaire (...)

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N°4 . 2009-04-01


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