AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2009 - n° 4Procédure de demande en révision : recours fantaisiste

Procédure de demande en révision : recours fantaisiste

Europe - Avril 2009 - n° 4

A noter également par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Le Tribunal est saisi d'une demande en révision d'arrêt totalement fantasque qui aboutit inéluctablement à une irrecevabilité. La demanderesse en révision, la société turque Yedas Tarim, fabricante de pièces détachées pour équipements agricoles et automobiles, estime être en possession de faits nouveaux, justifiant la révision de l'arrêt du TPICE du 30 mars 2006 (aff. T-367/03) et de l'ordonnance du 5 juillet 2007 (aff. C-255/06 P) ayant rejeté le recours en indemnité fondé sur l'article 288 CE. (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, ord., 2 févr. 2009, aff. T-367/03 REV, Yedas Tarim ve Otomotiv Sanayi ve Ticaret AS

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N°4 . 2009-04-01


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