AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2009 - n° 4Protection communautaire subsidiaire accordée aux réfugiés

Protection communautaire subsidiaire accordée aux réfugiés

Europe - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

La Cour se prononce en faveur d'une protection subsidiaire étendue et propre au droit communautaire et contribue ainsi à la construction d'un espace européen de protection des droits fondamentaux. C'est la première fois que la Cour de justice a l'occasion d'interpréter au fond la directive 2004/83/CE concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugiés. Elle le fait avec une certaine (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, grande ch., 17 févr. 2009, aff. C-465/07, Elgafaji

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N°4 . 2009-04-01


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