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Régime de droits de succession

Europe - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Le défaut d'harmonisation constitue un frein à une application pleine et entière de la libre circulation des capitaux aux régimes de droits de succession. L'affaire, qui s'inscrit dans le cadre de la jurisprudence de la Cour sur la conformité des régimes de droits de succession avec la libre circulation des capitaux (CJCE, 11 déc. 2003, aff. C-364/01, Barbier : Rec. CJCE 2003, I, p. 15013 ; Europe 2004, comm. 39, obs. L. Idot. – CJCE, 23 févr. 2006, aff. C-513/03, van Hilten-van der Heijden : Rec. (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 12 févr. 2009, aff. C-67/08, Block c/ Finanzamt Kaufbeuren

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N°4 . 2009-04-01


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