AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2009 - n° 4Définition des mesures d'effet équivalent

Définition des mesures d'effet équivalent

Europe - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Réouverture de la procédure orale dans l'examen de l'interdiction absolue d'utiliser des remorques attelées à un motocycle en Italie : un cas « test » pour l'abandon de la jurisprudence Keck et la consécration d'un critère re-fédéré de la mesure d'effet équivalent ? L'arrêt rendu par la Cour le 10 février 2009 dans l'affaire Commission c/ Italie pourrait, si l'on se contente d'une lecture cavalière de la solution, n'apparaître que comme l'une des xe affaires en manquement par laquelle la Cour est (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, grande ch., 10 févr. 2009, aff. C-110/05, Commission c/ Italie

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N°4 . 2009-04-01


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