AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2009 - n° 4Idiotentest : un nouveau cas de figure

Idiotentest : un nouveau cas de figure

Europe - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Quelle reconnaissance mutuelle d'un permis délivré par un État avant son adhésion ? Toutes les hypothèses de contentieux dans l'application du principe de reconnaissance mutuelle des permis de conduire n'ont pas été épuisées en dépit de nombreuses saisines de la Cour de justice (CJCE, 26 juin 2008, aff. jtes. C-329/06 et C-343/06, Wiedemann et Funch. – CJCE, 26 juin 2008, aff. jtes. C-334 à 336/06, Zerche, Seuke et Schubert : Europe 2008, comm. 264, obs. V. Michel. – CJCE, ord., 3 juill. 2008, aff. (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 19 févr. 2009, aff. C-321/07, Schwarz

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N°4 . 2009-04-01


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