AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2009 - n° 4Obligation pour la Commission d'ouvrir une phase d'examen

Obligation pour la Commission d'ouvrir une phase d'examen

Europe - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

En présence de difficultés sérieuses quant à l'appréciation d'une injection de capital dans une entreprise chargée d'un SIEG, la Commission a une obligation d'ouvrir une phase d'examen approfondi. L'arrêt, mentionné par un communiqué de presse (n° 12/09), retiendra l'attention. En dehors du rappel des obligations procédurales de la Commission, il aborde indirectement la question sensible des mesures en faveur des entreprises chargées d'un SIEG et permet de faire le point sur le problème très débattu (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
TPICE, 10 févr. 2009, aff. T-388/03, Deutsche Post

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°4 . 2009-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement