AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2009 - n° 4Qualification des coûts échoués dans le secteur de l'énergie

Qualification des coûts échoués dans le secteur de l'énergie

Europe - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

L'indemnisation des coûts échoués est bien une aide et la Commission est en droit de subordonner le versement de l'indemnisation à la récupération d'aides antérieures illégales dont la bénéficiaire aurait tiré profit. La décision de la Commission du 8 novembre 2006 visant les coûts irrécupérables supportés par l'entreprise AEM Torino, qui opère dans le secteur de l'énergie, a fait l'objet d'un recours de la part du groupe bénéficiaire, qui est rejeté par le présent arrêt. L'aide dont avaient bénéficié (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 11 févr. 2009, aff. T- 25/07, Iride Spa

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N°4 . 2009-04-01


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