AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2009 - n° 4Nouvelles précisions concernant l'imposition des dividendes

Nouvelles précisions concernant l'imposition des dividendes

Europe - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

La Cour condamne le régime fiscal belge de déduction des dividendes distribués par une filiale à sa société mère et reconnaît l'effet direct de l'article 4 §1 de la directive 90/345/CEE. L'affaire permet de trancher la question de la compatibilité du régime belge des revenus définitivement taxés, « régime RDT », avec le droit communautaire, et plus précisément avec la directive 90/435/CEE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents (JOCE (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 12 févr. 2009, aff. C-138/07, Cobelfret NV

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N°4 . 2009-04-01


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