AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2009 - n° 4Réglementation des marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle

Réglementation des marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle

Europe - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Julie LASSALLE

EXTRAIT *

Une sanction administrative peut être infligée aux responsables de l'importation de marchandises portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, malgré l'engagement d'une procédure simplifiée avec l'accord du titulaire d'un droit de propriété intellectuelle et celui de l'importateur. Le règlement n° 1383/2003 adopté par le Conseil le 22 juillet 2003 (Cons. UE, règl. n° 1383/2003, 22 juill. 2003 concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 20 févr. 2009, aff. C-93/08, Schenker

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N°4 . 2009-04-01


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