AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2009 - n° 4L'actualité en matière d'aides d'État

L'actualité en matière d'aides d'État

Europe - Avril 2009 - n° 4

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Dans ce lot, on relèvera d'abord les décisions concernant la France. L'aide en faveur de l'entreprise commune Pilkington/Interpane a été déclarée compatible au titre de l'encadrement des aides à finalité régionale. Méritent d'être notés les passages sur les relations entre les articles 87 et 88 CE et l'article 81 CE. Pour les mesures en faveur de l'Institut français du Pétrole, la Commission distingue entre celles qui ne sont pas constitutives d'une aide et d'autres qui bénéficient d'une dérogation (...)

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SOURCES

Europe
Comm. UE, déc. n° 2009/145/CE, 10 déc. 2008 concernant l'aide d'État que la France envisage de mettre à exécution en faveur de Pilkington/Interpane : JOUE n° L 49, 20 févr. 2009Comm. UE, déc. n° 2009/150/CE, 25 janv. 2006 relative à une aide d'État que la République fédérale d'Allemagne prévoit de mettre en oeuvre concernant un mécanisme de remboursement lié à l'introduction d'un système de péage pour les poids-lourds sur les autoroutes allemandes : JOUE n° L 50, 21 févr. 2009Comm. UE, déc. n° 2009/155/CE, 12 nov. 2008 concernant le prêt consenti par l'Italie à la compagnie Alitalia : JOUE n° L 52, 25 févr. 2009Comm. UE, déc. n° 2009/157/CE, 16 juill. 2008 concernant la mesure d'aide mise à exécution par la France en faveur du groupe IFP : JOUE n° L 53, 26 févr. 2009

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N°4 . 2009-04-01


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