AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2009 - n° 4Étendue de la compétence du juge de la faillite

Étendue de la compétence du juge de la faillite

Europe - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le tribunal du centre des intérêts principaux du débiteur est compétent pour examiner les actions dites révocatoires, « qui dérivent directement de la procédure d'insolvabilité et s'y insèrent étroitement » Voilà un arrêt dont la brièveté inhabituelle pour la Cour de justice contraste avec les conclusions nourries de l'avocat général Colomer qui ont, au demeurant, été suivies ! La Cour de justice était saisie par le Bundesgerichthof d'une question portant sur l'étendue de la compétence du tribunal (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 12 févr. 2009, aff. C-339/07, Seagon

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N°4 . 2009-04-01


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