AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2010 - n° 4L'action en réparation du dommage du fait d'un produit défectueux : le difficile équilibre entre harmonisation totale et autonomie procédurale des États membres

L'action en réparation du dommage du fait d'un produit défectueux : le difficile équilibre entre harmonisation totale et autonomie procédurale des États membres

Europe - Avril 2010 - n° 4

Etude par Guillaume BUSSEUIL maître de conférences à l'université de Bourgognemembre du CREDIMI

EXTRAIT *

Pour la seconde fois dans une même affaire, la Cour de justice se prononce sur renvoi préjudiciel sur le point de savoir si la législation d'un État membre peut autoriser la substitution d'un nouveau défendeur à une action introduite en vertu de la directive de 1985 sur la responsabilité des produits défectueux, après l'expiration d'un délai de dix ans prévu par ce texte. De facture classique, cet arrêt pose à nouveau la question de l'articulation entre le droit européen et les droits nationaux. (...)

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N°4 . 2010-04-01


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