AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2010 - n° 4Traité franco-allemand relatif à un régime matrimonial commun

Traité franco-allemand relatif à un régime matrimonial commun

Europe - Avril 2010 - n° 4

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Min. Justice et des Libertés, dossier de presse, 23 févr. 2010 Le 4 février 2010, un accord portant création d'un régime matrimonial commun a été signé entre la France et l'Allemagne. Pendant le mariage, les époux se trouvent sous le régime de la séparation de biens mais à sa dissolution, chacun des époux a droit à la moitié des biens acquis pendant le mariage. Il s'agit d'un régime optionnel de participation aux acquêts et choisi par contrat de mariage. Le régime commun fonctionne comme si les époux (...)

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N°4 . 2010-04-01


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