AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2010 - n° 4Pouvoirs de la Commission en matière d'audit et de contrôle des obligations contractuelles

Pouvoirs de la Commission en matière d'audit et de contrôle des obligations contractuelles

Europe - Avril 2010 - n° 4

Commentaire par Julie DUPONT-LASSALLE

EXTRAIT *

Les audits de la Commission, lorsqu'ils sont indissociables des relations contractuelles, ne peuvent faire l'objet d'un recours en annulation et ne peuvent encore une fois pas être contrôlés à l'aune du principe de bonne administration. Alisei, association sans but lucratif, a signé plusieurs contrats pour réaliser différents projets, avec la Commission d'une part et avec des pays bénéficiant de subventions du Fonds européen de développement (FED) d'autre part. Elle a fait l'objet successivement (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 8 févr. 2010, aff. T-481/08, Alisei c/ Commission

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Europe

N°4 . 2010-04-01


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