AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2010 - n° 4Notion de transformation ou d'ouvraison substantielle

Notion de transformation ou d'ouvraison substantielle

Europe - Avril 2010 - n° 4

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

La Cour réaffirme les critères de la transformation ou de l'ouvraison substantielle afin de déterminer s'il y a eu contournement des règles antidumping. La société Hoesch importait a priori du silicium d'Inde. Après enquête, il s'est avéré que le silicium provenait initialement de Chine et ne faisait pas l'objet en Inde d'une transformation ou ouvraison substantielle modifiant son origine, il aurait donc dû être soumis à un droit antidumping en vertu du règlement n° 398/2004 (Cons. CE, 2 mars 2004, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 11 févr. 2010, aff. C-373/08, Hoesch Metals and Alloys GmbH

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N°4 . 2010-04-01


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