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Régime d'intégration fiscale des sociétés

Europe - Avril 2010 - n° 4

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

La Cour confirme l'importance de la sauvegarde d'une répartition équilibrée du pouvoir d'imposition entre les États membres en admettant la conformité avec la liberté d'établissement d'un régime d'intégration fiscal. Si certains auteurs craignaient une méconnaissance par la Cour des domaines de compétence réservée des États membres (V. CJCE, 13 déc. 2005, aff. C-446/03, Marks & Spencer : Rec. CJCE 2005, I, p. 10837 ; Europe 2006, comm. 48, obs. F. Mariatte), les derniers arrêts en matière de fiscalité (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 25 févr. 2010, aff. C-337/08, X Holding BV

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N°4 . 2010-04-01


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