AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2010 - n° 4Libre prestation de services : manquement résultant d'une entrave établie au moyen de taxes portuaires différenciées

Libre prestation de services : manquement résultant d'une entrave établie au moyen de taxes portuaires différenciées

Europe - Avril 2010 - n° 4

A noter également par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

La Cour prononce le manquement de l'Espagne à ses obligations en vertu de l'article 1er du règlement n° 4055/86/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986, portant application du principe de la libre prestation des services aux transports maritimes entre États membres et entre États membres et pays tiers (JOCE n° L 378, 31 déc. 1986, p. 1), en raison du maintien en vigueur dans le droit national d'un système de réductions et d'exemptions des droits portuaires, impliquant, pour la fourniture d'un même service, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4 févr. 2010, aff. C-18/09, Commission c/ Espagne

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N°4 . 2010-04-01


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