AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2010 - n° 4Marge nationale d'appréciation et tests ESB

Marge nationale d'appréciation et tests ESB

Europe - Avril 2010 - n° 4

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

La Cour confirme la marge d'appréciation nationale en matière de tests ESB, marge justifiée par l'objectif de protection de la santé publique. L'arrêt « Müller Fleisch » soulève la problématique de l'équilibre à trouver entre le principe de libre circulation et la protection de la santé publique en matière de « tests ESB » et permet à la Cour de confirmer l'importance de la protection de la santé publique au sein de l'Union (CJCE, 19 mai 2009, aff. jtes C-171/07 et C-172/07, Apothekerkammer des Saarlandes (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 25 févr. 2010, aff. C-562/08, Müller Fleisch GmbH

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°4 . 2010-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement