AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2010 - n° 4Concurrence : publication de décisions « phase II » en matière d'aides d'État

Concurrence : publication de décisions « phase II » en matière d'aides d'État

Europe - Avril 2010 - n° 4

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Deux des décisions concernant des anciens États membres portent sur des aides à la restructuration qui sont déclarées compatibles en application des Lignes directrices sur les aides aux entreprises en difficulté. Plus que l'aide à l'entreprise française dans le secteur agro-alimentaire, l'on relèvera le plan de restructuration de la compagnie aérienne autrichienne. Les données sont parfois plus complexes dans les nouveaux États membres en raison de la plus grande pertinence de la notion d'aide existante, (...)

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SOURCES

Europe
Comm. UE, déc. n° 2010/54/CE, 23 sept. 2009 concernant l'aide que la Pologne envisage d'accorder à Dell Products (Poland) : JOUE n° L 29, 2 févr. 2010, p. 8Comm. UE, déc. n° 2010/55/CE, 13 juill. 2009 concernant l'aide au sauvetage de la société « Les Volailles du Périgord » et sa transformation en aide à la restructuration : JOUE n° L 31, 3 févr. 2010, p. 9Comm. UE, déc. n° 2010/47/CE, 6 nov. 2008 concernant l'aide d'État accordée par la Pologne au Chantier naval de Gdynia : JOUE n° L 33, 4 févr. 2010, p. 1Comm. UE, déc. n° 2010/95/CE, 28 oct. 2009 concernant l'aide d'État mise à exécution par la Hongrie et consistant en un régime de déduction fiscale pour les intérêts intragroupes : JOUE n° L 42, 17 févr. 2010, p. 3Comm. UE, déc. n° 2010/137/CE, 28 août 2009, Austrian Airlines – Plan de restructuration : JOUE n° L 59, 9 mars 2010, p. 1

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N°4 . 2010-04-01


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