AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2010 - n° 4Fiscalité indirecte : nature des activités soumises à TVA

Fiscalité indirecte : nature des activités soumises à TVA

Europe - Avril 2010 - n° 4

A noter également par Anne-Laure Mosbrucker

EXTRAIT *

En réponse à la question préjudicielle posée par le Conseil d'État français, la Cour constate que l'activité de reprographie est une opération complexe unique qui constitue une livraison de biens au sens de l'article 5 paragraphe 1 de la sixième directive TVA (V. notamment, CJCE, 29 mars 2007, aff. C-111/05, Aktiebolaget NN : Rec. CJCE 2007, I, p. 2697 ; Europe 2007, comm. 148, obs. D. Simon). Il s'agit en effet d'un transfert de propriété des biens corporels que constituent les copies. Fiscalité. (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 11 févr. 2010, aff. C-88/09, Graphic Procédé

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N°4 . 2010-04-01


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