AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2011 - n° 4Pour une lecture « modernisée » de l'affectation du commerce entre États membres

Pour une lecture « modernisée » de l'affectation du commerce entre États membres

Europe - Avril 2011 - n° 4

Focus par Laurence IDOT professeur à l'université Paris 2 Panthéon-AssasCollège européen de Paris

EXTRAIT *

Que l'interprétation de la condition d'affectation du commerce entre États membres puisse encore soulever des difficultés en 2011 est de prime abord surprenant. Dans le contexte de l'application décentralisée du droit antitrust de l'Union mise en place par le règlement (CE) n° 1/2003 du 16 décembre 2002 (JOCE n° L 1, 4 janv. 2003, p. 1), la Commission avait, en effet, estimé nécessaire de faire un état des lieux à destination des autorités et juridictions nationales tenues, à compter du 1er mai 2004, (...)

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N°4 . 2011-04-01


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