AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2011 - n° 4Aides d'État : régime français d'aide à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale

Aides d'État : régime français d'aide à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale

Europe - Avril 2011 - n° 4

EXTRAIT *

Comm. UE, communiqué IP/11/217, 23 févr. 2011 La Commission a approuvé le régime français d'aide à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale en concluant qu'il était compatible avec les règles du traité de l'UE relatives aux aides d'État en raison de son caractère social. Le projet de régime notifié par la France vise la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire (...)

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N°4 . 2011-04-01


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