AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2011 - n° 4Entreprise : interconnexion des registres du commerce en Europe

Entreprise : interconnexion des registres du commerce en Europe

Europe - Avril 2011 - n° 4

EXTRAIT *

La Commission a adopté le 24 février 2011 une proposition relative à l'interconnexion des registres du commerce au sein de l'UE. Les registres du commerce fournissent aux consommateurs et aux partenaires commerciaux des sociétés des informations essentielles sur celles-ci (forme juridique, siège social, capital, représentants légaux...). La proposition adoptée devrait faciliter l'accès électronique transfrontière à ces informations ; garantir que les données contenues dans les registres du commerce (...)

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N°4 . 2011-04-01


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