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Régime linguistique des actes

Europe - Avril 2011 - n° 4

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Régime linguistique des actes et principe de non-discrimination. Au sein d'une Union qui compte 27 États membres et 23 langues officielles un équilibre doit nécessairement être trouvé entre l'efficacité des institutions et le respect du multilinguisme. Il semble par ailleurs que ces questions soient sensibles pour certains États particulièrement attachés à la défense de ce principe. En atteste l'introduction de ce recours et de recours du même ordre par l'Italie (TPICE, 20 nov. 2008, aff. T-185/05, (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 3 févr. 2011, aff. T-205/07, Italie c/ Commission

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N°4 . 2011-04-01


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