AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2011 - n° 4Frais d'assistance parlementaire et voyage indus des parlementaires européens : sursis à exécution

Frais d'assistance parlementaire et voyage indus des parlementaires européens : sursis à exécution

Europe - Avril 2011 - n° 4

A noter également par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

La demande de sursis émane d'un ancien parlementaire européen à l'encontre de décisions adressées par le secrétaire général de cette institution et de son directeur des finances, plus de dix ans après la cessation des fonctions du député, et visant le recouvrement des « frais d'assistance parlementaire et voyage » estimés indus dont le montant s'élève à la modique somme de 455 903,44 euros. Classiquement, le Président du Tribunal s'économise l'étude de la recevabilité du sursis (évitant ainsi d'examiner (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
Trib. UE, ord., 16 févr. 2011, aff. T-560/10, R, Nencini c/ Parlement européen

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°4 . 2011-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement