AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2011 - n° 4Compétence préjudicielle de la Cour de justice

Compétence préjudicielle de la Cour de justice

Europe - Avril 2011 - n° 4

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Dans une affaire intéressant par ailleurs la possibilité pour la juridiction requise d'exiger de la juridiction requérante l'indemnisation des témoins, la Cour de justice se prononce sur l'applicabilité ratione temporis des dispositions du traité de Lisbonne et sur la recevabilité des questions préjudicielles. Dans le contexte d'une demande d'interprétation du règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001, relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 17 févr. 2011, aff. C-283/09, Artur Weryński c/ Mediatel 4B spółka z o.o.

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N°4 . 2011-04-01


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