AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2011 - n° 4L'attribution des contingents tarifaires ne connaît pas le repos dominical

L'attribution des contingents tarifaires ne connaît pas le repos dominical

Europe - Avril 2011 - n° 4

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

La Cour juge conforme au droit de l'Union l'exclusion d'un opérateur d'un contingent tarifaire du fait de son épuisement le jour même de son ouverture tombant un dimanche, jour de fermeture des bureaux de douane italien, situation particulière ouvrant néanmoins droit à remboursement. Les faits à l'origine du litige, ayant conduit à ce renvoi préjudiciel, sont aisés à transcrire en dépit de leur singularité. Une société importatrice de conserves de thon, Bolton, souhaitait bénéficier, comme pour les (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 17 févr. 2011, aff. C-494/09, Bolton Alimentari SpA

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N°4 . 2011-04-01


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