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Port du titre d'avocat

Europe - Avril 2011 - n° 4

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

La Cour consacre la possibilité pour les avocats européens de bénéficier du titre professionnel de l'État d'accueil sur une double base juridique : la voie d'accès ouverte par la directive ayant trait spécifiquement à cette profession et celle prévue par la directive générale de reconnaissance mutuelle des diplômes. Le litige au principal, à l'origine du renvoi préjudiciel, oppose M. Ebert, ressortissant allemand, habilité à exercer la profession d'avocat dans son État d'origine sous le titre de (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 3 févr. 2011, aff. C-359/09, Ebert

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N°4 . 2011-04-01


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