AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2011 - n° 4Champ d'application des dispositions transitoires de l'Acte d'adhésion

Champ d'application des dispositions transitoires de l'Acte d'adhésion

Europe - Avril 2011 - n° 4

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

La mise à disposition de main-d'oeuvre relève du régime transitoire de l'Acte d'adhésion de la Pologne, de sorte qu'un État peut imposer l'obtention d'une autorisation de travail. Les élargissements génèrent des questions récurrentes, comme l'illustre l'affaire sous examen dont les éléments rappellent ceux de l'affaire Rush Portugesa (CJCE, 27 mars 1990, aff. C-113/89). En l'espèce, c'est de l'adhésion de la Pologne dont il s'agit, et plus précisément de la libre circulation des personnes qu'elle (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 10 févr. 2011, aff. jtes. C-307 à 309/09, Vicoplus SC PUH, BAM Vermeer Contracting sp. zoo, Olbelk Industrial Service sp. zoo

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N°4 . 2011-04-01


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