AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2011 - n° 4Succession, religion et libre circulation des capitaux

Succession, religion et libre circulation des capitaux

Europe - Avril 2011 - n° 4

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Une réglementation nationale fixant le régime fiscal des legs à une association religieuse contrevient à la libre circulation des capitaux si elle instaure une imposition différenciée pour des situations comparables. Succession, religion et libre circulation des capitaux : l'affaire soumise à la Cour contient tous les ingrédients de la problématique actuelle quant à la « nouvelle stratégie pour le marché unique » (Rapport Monti : Europe 2010, focus 50, obs. L. Idot), telle que développée par la Commission (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 10 févr. 2011, aff. C-25/10, Missionswerk Werner Heukelbach eV

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N°4 . 2011-04-01


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