AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2011 - n° 4Fiscalité des sociétés

Fiscalité des sociétés

Europe - Avril 2011 - n° 4

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Double imposition des dividendes : État 1, contribuable 0 Les questions préjudicielles concernent l'imposition des dividendes étrangers (V. pour un bilan, A. Maitrot de la Motte, La fiscalité des dividendes dans l'Union européenne : Europe 2010, étude 6). Pour les dividendes de portefeuille, issus de participations inférieures à 10 %, la législation autrichienne prévoit, afin d'éviter la double imposition, l'application de la méthode dite d'exonération pour les dividendes nationaux. En revanche les (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 10 févr. 2011, aff. jtes C-436/08 et C-437/08, Haribo Lakritzen Hans Riegel BetriebsgmbH

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°4 . 2011-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement