AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2011 - n° 4Critères d'attribution

Critères d'attribution

Europe - Avril 2011 - n° 4

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Égalité de traitement des soumissionnaires et clarté des critères d'attribution. Évincée de l'attribution d'un marché public de conception, de construction et de maintenance d'une centrale thermoélectrique à Chypre la société Ansaldo Energia SpA & METKA SA a déposé une plainte auprès de la Commission qui a introduit un recours en manquement contre cet État. L'appréciation du premier grief permet à la Cour de souligner l'importance et les implications du principe d'égalité en matière de marchés publics. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 17 févr. 2011, aff. C-251/09, Commission c/ Chypre

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°4 . 2011-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement