AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2011 - n° 4Aides à la construction navale et conflits de lois dans le temps

Aides à la construction navale et conflits de lois dans le temps

Europe - Avril 2011 - n° 4

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le Tribunal rappelle les principes applicables en matière de conflits de lois dans le temps. Dans ces deux arrêts, était en cause une décision de la Commission n° 2010/38/CE du 21 octobre 2008 (JOUE n° L 17, 22 janv. 2010, p. 50) par laquelle cette dernière avait déclaré incompatible une mesure du gouvernement italien en faveur de la construction navale. Pour permettre aux chantiers navals des États membres de se défendre contre la concurrence jugée déloyale des chantiers navals coréens, un régime (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
Trib. UE, 3 févr. 2011, aff. T-3/09, Italie c/ CommissionTrib. UE, 3 févr. 2011, aff. T-584/08, Cantiere Navale De Poli

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°4 . 2011-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement