AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2011 - n° 4Garantie des salariés contre l'insolvabilité de leur employeur

Garantie des salariés contre l'insolvabilité de leur employeur

Europe - Avril 2011 - n° 4

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

Quand l'actionnariat chasse le salariat : application du refus de garantie des créances salariales aux travailleurs actionnaires ayant exercé une influence considérable sur l'activité de leur entreprise. Parmi les nombreuses facultés laissées aux États membres de limiter ou d'encadrer les garanties des salariés, il en est une inscrite à l'article 12, sous c), de la directive 2008/94/CE du 22 octobre 2008, relative à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (JOUE (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 8e ch., 10 févr. 2011, aff. C-30/10, Andersson

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N°4 . 2011-04-01


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