AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2011 - n° 4Concurrence : l'application en France du droit de l'Union

Concurrence : l'application en France du droit de l'Union

Europe - Avril 2011 - n° 4

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Trois décisions de l'Autorité adoptées au cours du mois de février peuvent être relevées. Ainsi, dans la décision 11-D-03 (sur l'affectation du commerce, V. pts 50 à 55) qui prononce un non lieu, l'Autorité analyse un groupement de grossistes, qui fait à la fois fonction de centrale de référencement et de centrale d'approvisionnement pour des « grands comptes », comme un accord de commercialisation en commun au regard de l'article 101 TFUE et des lignes directrices sur les accords de coopération (...)

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SOURCES

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Cass. com., 1er mars 2011, Sté Total RéunionAut. conc., déc. n° 11-D-03, 15 févr. 2011 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du commerce de gros des fruits et légumes et produits de la mer fraisAut. conc., déc. n° 11-D-05, 23 févr. 2011 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des communications électroniques dans la zone Réunion-MayotteAut. conc., déc. n° 11-D-07, 24 févr. 2011 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des travaux de peinture d'infrastructures métalliques

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N°4 . 2011-04-01


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