AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2011 - n° 4Aides d'État : rappel des règles relatives à la recevabilité des recours

Aides d'État : rappel des règles relatives à la recevabilité des recours

Europe - Avril 2011 - n° 4

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La recevabilité des recours en matière d'aides continue à faire l'objet de débats récurrents, comme en attestent ces deux ordonnances récentes du Tribunal. Dans l'affaire Vtesse Networks, un opérateur britannique de télécommunications contestait la décision 2006/951/CE de la Commission du 12 octobre 2006 par laquelle la Commission avait finalement considéré, à l'issue de la procédure formelle, que le régime britannique de l'impôt sur les biens immobiliers des entreprises de télécommunications ne (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
Trib. UE, ord., 21 janv. 2011, aff. T-54/07, Vtesse Networks LtdTrib. UE, ord., 17 févr. 2011, aff. T-330/09, RapidEye

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°4 . 2011-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement