AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2011 - n° 4Aides d'État : secteur de l'énergie et obligations de service public

Aides d'État : secteur de l'énergie et obligations de service public

Europe - Avril 2011 - n° 4

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Au-delà de son apport à la technique du référé (V. supra comm. 121), cette ordonnance mérite d'être signalée pour le problème de fond qui est soumis à la Cour. Par une décision du 29 septembre 2010, la Commission a, en effet, déclaré compatible le régime des aides financières prévues en Espagne en faveur de la production d'électricité à partir de charbon local. Le mécanisme prévoit des compensations de service public qui sont associées au mécanisme d'appel prioritaire mis en place. La requérante (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, ord., 17 févr. 2011, aff. T-520/10, P, Comunidad Autonoma de Galicia

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N°4 . 2011-04-01


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