AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2011 - n° 4Obtention des preuves et indemnités versées aux témoins

Obtention des preuves et indemnités versées aux témoins

Europe - Avril 2011 - n° 4

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Dans le cadre du règlement (CE) n° 1206/2001 sur l'obtention des preuves, la juridiction requérante n'est pas tenue de verser à la juridiction requise, dont la loi nationale prévoit une indemnité pour les témoins, cette somme ou de procéder à son remboursement. Un litige à propos d'indemnités dues au titre d'une clause de non concurrence opposant un salarié polonais à son ancien employeur, Mediatel, devant une juridiction polonaise est à l'origine de cet arrêt sur l'interprétation du règlement (CE) (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 17 févr. 2011, aff. C-283/09, Artur Werynski

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N°4 . 2011-04-01


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