AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2012 - n° 4Du pouvoir de contrôle de la Commission sur les motifs de non-communication

Du pouvoir de contrôle de la Commission sur les motifs de non-communication

Europe - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Le Tribunal reconnaît à la Commission le pouvoir de juger du bien fondé des motifs de non communication avancés par un État. La transparence est un lent apprentissage, comme l'illustre l'affaire opposant l'Allemagne à la Commission. Le cadre en est un recours en manquement engagé contre l'Allemagne à raison du régime d'immatriculation des voitures particulières d'occasion importées. Après clôture de la procédure, la Commission fut saisie d'une demande d'accès à certains documents échangés au cours (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
Trib. UE, 14 févr. 2012, aff. T-59/09, Allemagne c/ Commission

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°4 . 2012-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement