Directive

Europe - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

La Cour accepte de différer l'annulation d'un acte national contraire à une directive. Il est des requérants qui contribuent indubitablement à enrichir le droit de l'Union, en particulier son droit administratif. Inter-Environnement Wallonie, organisation non gouvernementale, fait partie de ceux-là. Sa vigilance contentieuse a déjà permis au juge de préciser les effets juridiques d'une directive au cours de son délai de transposition dans les ordres juridiques nationaux (CJCE, 18 déc. 1997, aff. (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 28 févr. 2012, aff. C-41/11, Inter-Environnement Wallonie ASBL, Terre wallonne ASBL c/ Région wallonne

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N°4 . 2012-04-01


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